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DROIT DE TIRAGE

DROIT DE TIRAGE

Défintion :

Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées de bénéficier d'un financement direct de la part de l'Etat au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires).

les entreprises Bénéficiaires

Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars.

Les entreprises privées dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur la taxe de formation professionnelle.

 Les entreprises privées qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle pour l’année concernée par la réalisation des activités de formation.

 Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle  

Activités éligibles

Les études et les consultations en formation  

 Diagnostic des besoins en formation et élaboration d'un plan de formation.            

 Evaluation de l’impact de la formation.      

 La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel (intra entreprise ou inter entreprises).

montant maximum des droits de tirage

 Le montant maximum accordé à l'entreprise correspond au coût des activités de formation initiale réalisées l'année précédente.

 

  Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,

-Examen des demandes de financement par les commissions régionales de la formation continue;

Information de l’entreprise de la décision de la commission régionale,

 Réalisation des activités de formation après accord du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle; et à la lumière des recommandations des commissions régionales de la formation continue;

 Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,

 Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès des unités régionales concernées accompagnées des pièces requises, et ce après réalisation de l’activité de formation agréée.

Le virement des montants de la  prise en charge des activités de formation agréees est effectué directement au profit de l’entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement de la part de l’entreprise.

N.B

L’entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation (publics ou privés) reconnus conformément à la réglementation en vigueur.

Les formateurs publics doivent fournir des autorisations annuelles.  

Textes règlementaires

 Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique

 Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.

 Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes

 Décret n°2011-2030 du 12 Septembre 2011 qui complète le décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixa le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.